Statuts
STATUTS DU CDSA
Art. 1 : Il est formé entre les associations et clubs sportifs du département de l'Isère affiliés à
Comité Départemental du Sport Adapté de l'Isère.
Art. 2 : Le Comité Départemental du Sport Adapté de l'Isère est agréé par la fédération pour fonctionner en qualité d'organe décentralisé de
Art. 3 : La durée du comité départemental est illimitée. Son siège social est établi 7 rue de l'industrie
38 327 Eybens Cedex
Il peut être transféré dans toute autre commune située dans le département, sur décision de son comité directeur.
Art. 4 : Le comité départemental en sa qualité de relais de la fédération au niveau départemental doit remplir les missions essentielles suivantes :
A) Animer la vie sportive fédérale dans le département, et à ce titre notamment :
* proposer chaque année un calendrier de rencontres départementales dans les disciplines pratiquées par les associations et clubs sportifs
* apporter son aide sous des formes et avec des moyens divers (soutien financier, interventions techniques, conseils pédagogiques, etc... ) aux associations et clubs sportifs affiliés à
* œuvrer au développement du sport adapté en agissant pour la promotion des activités physiques et sportives dans les établissements et en suscitant, en lien avec les associations sportives existantes, la création d'associations et clubs sportifs nouveaux et l'adhésion de nouveaux licenciés.
* dynamiser les liens entre les associations et clubs sportifs du département, en organisant à l'intention des dirigeants et animateurs des journées d'études et de réflexion, des conférences, ou toute autre manifestation, en publiant un bulletin départemental, etc...
B) Représenter les associations et clubs sportifs :
* auprès des instances de
C) Représenter les associations du département et
*auprès des pouvoirs publics dans le département (conseil général, DDJS, services extérieurs des autres administrations), le CDOS, et les comités départementaux des autres fédérations sportives agréées.
D) Assurer le relais entre la fédération et le comité régional d'une part les associations et les clubs sportifs d'autre part, notamment en répercutant les informations, en diffusant les documents etc..., qui émanent du niveau fédéral ou régional, en favorisant la participation des associations et clubs sportifs du département aux rencontres inter-départementales, régionales, inter-régionales, nationales ou internationales.
E) Promouvoir l'image du sport adapté dans le public, en particulier, par l'intermédiaire de la presse écrite, radiophonique, audiovisuelle, l'organisation de conférences, colloques, ... d'intérêt départemental.
F) Défendre les intérêts du Sport Adapté, en particulier la défense des marques déposées à l'INPI de « Sport Adapté », « Activités Motrices », et « A chacun son défi », ainsi que les droits et prérogatives liés à l'agrément et à la délégation du Ministère de
Art. 5 : Au-delà de ces attributions permanentes, le comité départemental peut, soit prendre des initiatives avec l'accord des instances fédérales et/ou régionales, soit recevoir mission de ces mêmes instances pour des actions ponctuelles : actions de formation, organisation de rencontres nationales, inter-régionales, régionales, inter-départementales, colloques et journées d'études à portée nationale ou régionale, etc ...
Art. 6 : Le Comité Départemental du Sport Adapté de l'Isère est composé de groupements sportifs affiliés à
Le comité départemental peut décerner le titre de membre d'honneur à des personnes physiques qui ont rendu des services éminents à la cause du Sport Adapté dans le département.
Art. 7 : Le comité départemental s'administre et décide de son action en s'interdisant toute action et toute propagande politique ou confessionnelle.
Art. 8 : Les ressources du comité départemental se composent notamment :
· de la dotation financière obligatoire versée par le siège de
· des subventions accordées par les pouvoirs publics
· des aides financières attribuées par des organismes divers ou des personnes privées
· des recettes liées à l'activité dans le cadre des règlements en vigueur : cotisations, formations, manifestations, prestations de services ...
· de dotations exceptionnelles décidées par le comité directeur fédéral pour des opérations visant à la promotion du sport adapté dans le département
· d'une contribution éventuelle annuelle des associations et clubs sportifs dont le montant et les modalités doivent être définis par l'Assemblée Générale du comité départemental.
· Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan. Elle est soumise périodiquement au contrôle du commissaire aux comptes de
Art. 9 : Le comité départemental est administré par un comité directeur composé de 5 à 11 membres.
Les membres du comité directeur sont élus à bulletin secret, uninominal majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenus la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus jeune.
Pour être candidat à un poste de membre du comité directeur départemental, il faut être licencié de
Le comité directeur départemental doit comprendre au moins un médecin.
La représentation des femmes est garantie au sein du comité directeur par l'attribution d'un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.
Si un des postes ne peut être pourvu faute de candidats, il est déclaré vacant.
Les élections ont lieu tous les quatre ans, après les Jeux Olympiques d'été, avant le 20 décembre de l'année olympique concernée. Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 10 : Les postes vacants peuvent être pourvus par élection d'un nouveau membre lors de l'Assemblée Générale suivante.
Le mandat du membre nouvellement élu prend fin à l'échéance de la période olympique en cours.
Art. 11 : Dès l'élection du comité directeur départemental, ses membres se réunissent aussitôt sous la présidence de leur doyen d'âge, pour élire à bulletin secret, parmi eux, le candidat à la présidence qui sera proposé à l'Assemblée Générale. L'élection du candidat au poste de président s'effectue à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. En cas de rejet, le comité directeur se réunit à nouveau selon les mêmes modalités pour proposer un autre candidat.
Tous les membres élus au comité directeur départemental peuvent être candidats.
Art. 12 : Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur départemental élit en son sein, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au tour suivant, si nécessaire :
* un vice-président
* un secrétaire
* un trésorier
qui constituent, avec le président, le bureau du comité directeur départemental.
La représentation des femmes au sein du bureau est garantie en leur attribuant un nombre de siège proportionnel au nombre d'élues au comité directeur.
En cas de vacance du poste de président, en cours de mandat, le vice-président remplit les fonctions jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale élise un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article 11.
Art. 13 : Le comité directeur départemental met en œuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions du comité départemental en matière d'animation sportive et de développement quantitatif et qualitatif du Sport Adapté.
A ce titre, il doit tout particulièrement :
* arrêter le budget du comité départemental en déterminant les dépenses en fonction des recettes assurées
* arrêter le calendrier des manifestations sportives départementales en le coordonnant avec le calendrier régional et le calendrier national
* instituer les commissions nécessaires. Chaque commission devant être suivie par un membre au moins du comité directeur départemental.
Il rend compte au comité directeur fédéral et régional des activités entreprises par le comité départemental.
Au cas où le comité directeur départemental est dans l'impossibilité de remplir correctement sa fonction, le comité directeur fédéral prend les dispositions nécessaires à la continuité de l'action du comité départemental en lien avec le comité directeur régional.
Art. 14 : Le président du comité départemental :
* convoque et préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur départemental et du bureau.
* représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile, devant les tribunaux, et dans toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement du comité départemental.
* prépare les décisions à soumettre au bureau, au comité directeur départemental ou l'assemblée générale pour approbation.
* veille à la bonne exécution de ces décisions.
* ordonnance les dépenses prévues au budget.
* lorsque le président est empêché de remplir sa fonction, il est remplacé dans celle-ci par le vice-président ; toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut-être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Art. 15 : Le comité directeur départemental se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. Il peut se réunir plus souvent, soit à l'initiative du président, soit à la demande du quart de ses membres.
Il ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.
Le président peut inviter à assister aux réunions du comité directeur départemental, avec voix consultative, toute personne dont le concours lui paraît utile selon les questions à l'ordre du jour.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances ; ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et est consigné dans le registre prévu à cet effet.
Art. 16 : Le bureau se réunit sur convocation du président. Il ne peut délibérer valablement que si le tiers de ses membres est présent. Il peut se réunir plus souvent, soit à l'initiative du président, soit à la demande du quart de ses membres.
Le bureau examine les affaires en cours. Il propose les décisions à soumettre au comité directeur départemental. En cas d'urgence, il peut prendre lui-même les décisions nécessaires, sous réserve qu'elles soient approuvées par le comité directeur départemental dans sa prochaine réunion.
Art. 17 : L'assemblée générale se compose des représentants des associations ou clubs sportifs affiliés à la fédération. Ces représentants doivent être titulaires d'une licence Sport Adapté en cours de validité. Ils disposent d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés à l'année (pratiquants et encadrants) enregistrés au nom de leur association pour la saison sportive précédent l'assemblée générale.
Les voix de chaque association ou club sportif sont portées par le président ou, à défaut, par un représentant membre de l'association désigné à cet effet par le comité directeur de l'association.
L'assemblée générale est convoquée par le président du comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur départemental. Elle peut se réunir plus souvent si sa convocation est demandée par le comité directeur départemental ou par le tiers des associations et clubs sportifs du département, représentant au moins le tiers des voix ou, en cas de carence, par le comité directeur fédéral dans un délai maximum de deux mois.
Quel qu'en soit l'initiateur, la convocation de l'assemblée générale doit être adressée au moins 15 jours avant la date prévue et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents importants (rapport d'activité, rapport financier et rapport d'orientation).
Le bureau de séance de l'assemblée générale est le bureau du comité départemental.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le comité directeur départemental.
Les attributions de l'assemblée générale réunie en session ordinaire sont les suivantes :
* elle entend le rapport d'activité et se prononce sur son approbation
* elle entend le rapport financier et se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé
* elle entend le rapport d'orientation qui définit, oriente et contrôle la politique générale du comité départemental
* elle approuve le budget prévisionnel
* elle nomme chaque année deux vérificateurs aux comptes chargés de contrôler la gestion financière du comité départemental
* elle se prononce sur les acquisitions des biens mobiliers nécessaires au fonctionnement et aux activités du comité départemental. Elle ne peut procéder à des acquisitions, aliénations, échanges de biens immobiliers, à la constitution d'hypothèques, à des emprunts qu'après accord préalable du comité directeur fédéral.
Art. 18 : L'assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire sur proposition du président du comité départemental, ou à la demande écrite du tiers des associations et clubs sportifs du département représentant au moins le tiers des voix, ou à l'initiative du comité directeur fédéral. L'assemblée générale doit alors être réunie dans un délai maximum de deux mois.
Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux sessions extraordinaires de l'assemblée générale, pour l'ensemble des délibérations.
Art. 19 : L'assemblée générale réunie en session extraordinaire peut modifier les statuts, sur proposition du comité directeur départemental ou du dixième des associations et clubs sportifs du département représentant le dixième des voix.
Les propositions de modification des statuts doivent être jointes à l'ordre du jour dans la convocation adressée aux membres de l'assemblée générale, quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
La modification des statuts requiert pour être adoptée :
* la présence de la moitié des associations et clubs sportifs du département représentant la moitié des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour sous quinzaine ; elle pourra délibérer dans ce cas sans condition de quorum.
* majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix valablement exprimées.
Art. 20 : L'assemblée générale doit pour prononcer la dissolution du comité départemental, être convoquée spécialement à cet effet. Elle délibère et se prononce dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus.
Art. 21 : En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de la liquidation des biens. L'actif net est attribué à
Art. 22 : Les modifications de statuts doivent être communiquées :
* au Directeur Départemental de
* à
Art. 23 : Le président du comité départemental fait connaître dans les trois mois à
Art. 24 : Les documents d'administration et de comptabilité du comité départemental sont présentés sur toute réquisition du Ministère de
Le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport d'orientation sont adressés chaque année à
Le Directeur Départemental de
Art. 25 : Un règlement intérieur est élaboré par le comité directeur départemental pour préciser si nécessaire les modalités d'application des dispositions statutaires ; ce règlement doit être en cohérence avec les textes statutaires et réglementaires fédéraux.
Le projet est adressé à la fédération qui devra donner son accord sur le contenu avant d'être approuvé par l'assemblée générale départementale. Il est communiqué au Directeur Départemental de
